Il fait partie de l’une des nombreuses mesures prévues dans le cadre du “choc de simplification” initié en 2013 :
le bulletin de paie simplifié, dit également, bulletin de paie clarifié, est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à depuis le 1er janvier 2017, et sera généralisé à toutes les entreprises dès le 1er janvier 2018, selon l’article R 3243-1 du code du travail, modifié par le décret numéro 2016–190 du 25 février 2016.
Une nouvelle appellation
Le gouvernement a préféré la formulation « bulletin de paie clarifié » à celle de « bulletin de paie simplifié« . C’est peut-être parce que seule la présentation du bulletin est modifiée. Il n’est en effet pas question de changer les modes de calcul des cotisations.
L’objectif de ce nouveau bulletin est de diminuer le nombre de sigles incompréhensibles pour ne fournir que les informations essentielles.
Ce qui change :
- Le code APE et le numéro SIREN deviennent des mentions obligatoires.
- Les cotisations sont désormais classées par risque couvert (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage…).
- Les cotisations à la charge de l’employeur sont regroupées dans deux rubriques :
– autres contributions dues par l’employeur
– cotisations statutaires ou prévues par la convention collective - La référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées disparaissent.
- Le bulletin mentionne les allègements de cotisations financés par l’Etat.
- Le bulletin mentionne le montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur.
- Le bulletin mentionne également le coût total du travail
Une mesure obligatoire
Le non-respect de ce nouveau modèle de bulletin de paie est puni par une contravention de 3ème classe, soit 450 Euros pour les personnes physiques et 2 250 Euros pour les personnes morales.
Les salariés satisfaits
Testé en 2016 par une dizaine d’entreprises, ce nouveau bulletin de paie satisfait à la fois les salariés et les patrons, selon un rapport remis au gouvernement. Des ajustements ont toutefois été prévus entre la version test et la version finale.
De plus, la mise en oeuvre technique aurait rencontré peu de dysfonctionnements, les entreprises test ayant déclarée que ce nouveau bulletin peut être créé sans difficulté majeure.
Mise en place du bulletin clarifié : les bonnes pratiques
- Communiquer en amont auprès des salariés, afin de préparer une conduite du changement en souplesse.
- Parce que le bulletin de paie simplifié implique des impacts sociaux, des impacts applicatifs, mais aussi des impacts sur les processus métiers, il est important d’anticiper sa mise en place en coachant les équipes métiers, qui seront certainement sollicitées par les collaborateurs.
- Enfin, il est important de vérifier en amont que l’éditeur de son logiciel de gestion de la paie est à même de fournir cette nouvelle version clarifiée dans les délais souhaités par l’entreprise ou l’organisation.