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Pendant budgétaire du contrôle interne comptable, le contrôle interne budgétaire vise également à améliorer la qualité des informations comptables des établissements publics et à offrir des données de qualité pour aider et appuyer les décisions des organismes.
Le contrôle interne budgétaire peut donc se définir comme “l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère et mis en oeuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable de la qualité des informations de comptabilité budgétaire et de la soutenabilité”.
Spécificités du Contrôle interne budgétaire pour les organismes publics
Article 220 : assujettissement des organismes publics
C’est l’article 220 du GBCP qui assujettit les organismes publics à la tenue d’un contrôle interne budgétaire.
Ce contrôle interne budgétaire a ainsi pour objectif d’apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l’autorisation et de la qualité de la comptabilité budgétaire.
Il participe à la prévention du risque budgétaire en contribuant à l’identification et à la prévention des risques financiers. De plus, il participe également à l’évaluation de la performance de l’organisme et de l’utilisation optimale des moyens alloués.
Le contrôle budgétaire est exercé sous l’autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier. L’article 228 précisera qu’il peut également être confié aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier ou aux directeurs régionaux des finances publiques.
Article 223 : rôle du contrôleur budgétaire
L’article 223 stipule que le contrôleur budgétaire peut avoir accès à tous documents relatifs à l’activité ou à la gestion de l’organisme, ce qui peut également concerner des informations relatives aux entités incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison de l’organisme.
Le contrôleur budgétaire est également à même d’apprécier la soutenabilité financière de l’organisme ou d’alerter les autorités de tutelle dans le cas où la dotation de fonctionnement versée par l’État serait utilisée à des fins de recapitalisation d’une entité.
Article 227 : le programme annuel de contrôle
L’article 227 définit les dispositions relatives au programme annuel de contrôle a posteriori effectué par le contrôleur budgétaire et pour lequel des organismes doivent communiquer tous les documents nécessaires. A posteriori, il est également possible pour le contrôleur budgétaire de contrôler un acte non prévu dans le programme.
Article 229 : les contrôles budgétaires et économiques et financiers
Enfin, l’article 229 articule l’exercice des contrôles budgétaires et économiques et financiers au moyen de différents alinéas et précisions.
Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau cadre budgétaire apporté par ces articles du décret GBCP est prévue pour 2016. Pour être prêts, les organismes publics devront anticiper d’une part sur l’adaptation de leurs systèmes d’information financière, et d’autre part sur la formation de leurs personnels.
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