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La notion de contrôle interne comptable existe depuis l’après-guerre, sans toutefois être réellement utilisée en France. En 2003, le contrôle interne est imposé en France à travers la loi de sécurité financière pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique. En 2012, le contrôle interne comptable est consacré à travers l’article 215 du décret GBCP.
L’objectif de ce contrôle interne comptable est d’améliorer la qualité des informations comptables des établissements publics et d’offrir des données de qualité pour aider et appuyer les décisions des organismes.
Le contrôle interne se définit ainsi comme “l’ensemble des dispositifs ou processus organisés, formalisés et permanents, choisis par l’encadrement et mis en œuvre par les opérationnels de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de leurs objectifs”.
Les spécificités du contrôle interne comptable pour les établissements publics
L’article 215
L’article 215 du décret GBCP précise qu’un dispositif de contrôle interne comptable doit être mis en place dans chaque organisme public.
Ce contrôle interne comptable donne ainsi lieu à un audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective. Cet audit permettra de mieux maîtriser les opérations budgétaires et comptables et de disposer d’une appréciation de la qualité du contrôle interne.
L’Article 217
Lorsque l’organisme ne dispense pas d’audit interne, l’article 217 du décret GBCP permet l’intervention des auditeurs placés sous l’autorité du ministre du budget ou d’un autre ministre de tutelle de l’organisme.
L’article 219
Enfin, l’article 219 permet aux inspecteurs auditeurs des directions départementales et régionales des finances publiques d’étendre leur champ d’action aux agents comptables des organismes. Les agents comptables seront ainsi soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances, et éventuellement, des corps de contrôle des ministères de tutelle.
La situation dans les établissements publics
Fin 2012, un sondage initié conjointement par Grant Thornton et l’Association des Agents Comptables avait permis d’analyser les tendances sur les pratiques des établissements publics en matière de déploiement des dispositifs de contrôle interne comptable et budgétaire.
Ainsi, selon ce sondage, des outils de contrôle interne étaient encore quasi inexistants au sein des établissements publics, l’intégration de ce contrôle interne dans le système d’information étant encore un stade embryonnaire. Un retard qu’il conviendra de combler à l’horizon 2014 afin que les comptes publics puissent donner une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
C’est la raison pour laquelle SNEG a entamé dès 2013 une réflexion avec ses client en vue d’élaborer d’un outil informatisé de contrôle interne. Cette solution a été conçue et validée durant l’année 2014, pour être présentée dans sa version définitive en Avril 2015 après pratiquement une année de tests et d’expérimentations. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la section Contrôle Interne Comptable.
Enfin, il existe également un pendant budgétaire au contrôle interne comptable : le contrôle interne budgétaire. C’est l’articulation de ces deux contrôles et leur complémentarité qui permettront de garantir une gestion publique des organismes plus sincère et plus performante.