Une info ? Une demande ? Contactez nos experts
Au coeur de la gestion publique, la gestion budgétaire permet de concrétiser les engagements pris par les dirigeants. Chaque année, les gouvernements doivent ainsi rendre public les documents budgétaires qui vont définir leurs différentes actions. (voir notre fiche Préparation et exécution d’un budget public)
Ces documents permettent de prévoir, exécuter et contrôler les opérations de recettes et de dépenses des organismes publics.
Il doivent suivre des règles précises de présentation et de vote afin qu’il soit possible de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État.
Réforme de la procédure budgétaire avec la LOLF
Depuis l’adoption de la LOLF par l’administration en 2006, la procédure budgétaire a également été réformée. (Voir notre fiche « La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique« )
La préparation du budget intègre ainsi de nouvelles modalités de présentation et le vote du budget est procédé en fonction des missions, programmes et actions, ainsi que des objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés.
De plus, une nouvelle procédure a été intégrée, et varie en fonction de l’année au cours de laquelle ce budget est préparé (année paire ou impaire).
Enfin, les projets de loi de finance déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale sont également composés de davantage de documents, et disposent ainsi d’informations plus complètes et plus qualifiées.
Mais la LOLF n’a pas modifié que la composition des documents budgétaires, elle a également modifié la présentation des dépenses.
Pendant longtemps, cette présentation était organisée par chapitre, en fonction de la nature de ces dépenses. Depuis la LOLF, les crédits dépensés sont présentés par politiques publiques (sécurités, culture, santé, justice) appelées désormais missions. Leur destination ne peut être modifiée sans une autorisation de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement.
On peut noter ici que seule la présentation du budget de l’Etat a été impactée par la LOLF, et que la présentation par chapitres reste d’actualité au sein des Etablissement publics.
Après avoir été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre, comme le prévoit la Constitution, le projet de loi de finance sera examiné et amendé le cas échéant par le Parlement avant d’être définitivement voté.
Il en résultera une loi de finance, qui s’appliquera alors dès le 1er janvier de l’année d’exécution.