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Littéralement “Gestion Budgétaire et Comptable Publique”, la GBCP est une réforme mise en place par l’état afin de structurer la gestion budgétaire et comptable de l’Etat et de ses opérateurs.
S’appliquant à l’Etat, mais aussi, aux établissements publics de l’État (EPA, EPIC, EPSCP, EPST…), aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé ou encore, à certains organismes privés.
Maintenant les principes de la comptabilité publique, elle redéfinit la comptabilité budgétaire pour aboutir à une complémentarité entre les différentes comptabilités.
Nous allons voir dans le glossaire ci-dessous quelques unes des définitions liées à la GBCP.
Annualité du budget :
Principe selon lequel le budget est voté pour un an.
Autorisation d’engagement (AE) :
Les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense. Il s’agit ainsi des autorisations représentant la limite supérieure des engagements de dépense pouvant être effectuées durant l’année. En fin d’exercice, les AE encore disponibles sont annulées, elles peuvent être reportées sur l’exercice suivant.
Certification des comptes publics :
La certification est une mission d’audit externe effectuée par les commissaires aux comptes, en vue d’assurer une assurance raisonnable de la qualité comptable. Selon l’article L. 823-9 du code de commerce « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice »
Crédit de paiement (CP) :
Les crédits de paiement sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Ils constituent ainsi la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement. Ils doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire et leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Comptabilité analytique :
La comptabilité analytique consiste à classer les dépenses de la collectivité selon des familles homogènes de destination et à analyser le total de ces dépenses sur ces catégories. Elle permet de calculer le coût des activités menées par la collectivité et d’en expliquer les facteurs déterminants afin de les contrôler.
Comptabilité budgétaire :
Réformée par la GBCP, la comptabilité budgétaire décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation. Elle s’organise ainsi désormais avec les AE (autorisations d’engagement) et les CP (crédits de paiements).
Le contrôle interne :
Le contrôle interne est un dispositif mis en place dans le cadre de la maîtrise des risques et d’un objectif de fiabilité des comptes publics. Il s’agit ainsi de processus organisés, formalisés et permanents mises en œuvre par les opérationnels pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités et fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de leurs objectifs. Il s’agit donc d’un ensemble de procédures de traitement de l’information comptable et de procédures permettant la vérification du bon traitement de cette information. Le contrôle interne comptable a ainsi pour objectif la sauvegarde du patrimoine, et la réduction des erreurs et des fraudes.
Engagement juridique :
Caractérisé par la LOLF, l’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de vente, ou d’une délibération
La Demande de Paiement (DP) :
La demande de paiement est l’une des cinq étapes majeures de la procédure standard de la dépense, avec la formalisation d’un contrat, l’engagement juridique, le service fait et le paiement lui-même. Ainsi, après la formalisation du contrat et l’enregistrement de l’acte juridique dans le système d’information, le responsable valide l’engagement. Une fois la conformité de la livraison à la commande par l’engagement juridique vérifiée et certifiée via le service fait, la demande de paiement est créée, contrôlée puis validée avant d’être prise en charge par le comptable. Le paiement consistera ainsi en la dernière étape de ce processus
Le Dialogue de Gestion :
Le dialogue de gestion est une méthodologie de répartition des ressources humaines et financières nécessaires pour l’élaboration du budget. Il consiste à répartir pour l’année N+1 les ressources disponibles selon la stratégie de l’établissement, en fonction d’objectifs assignés et dans le cadre d’une démarche prévisionnelle. Il s’agit également d’identifier les ressources propres susceptibles d’être consommées au cours de l’année N+1.
LOLF :
Levier de réforme de l’État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. Appliquée à toute l’administration depuis le 1er janvier 2006, elle instaure une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques en travaillant sur les principes de transparence et de rentabilité des dépenses. Avec la LOLF, le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelées missions. Elle implique une refonte globale de la comptabilité des établissements publics, tant du point de vue de l’organisation interne des services et du circuit de validation que des rôles du comptable et de l’ordonnateur.
Opérateurs de l’État :
Les opérateurs de l’Etat sont une catégorie spécifique d’agences de l’état : au sens de la loi de finances, ils bénéficient d’un financement majoritairement assuré par l’Etat, sous forme de subventions ou de taxes affectées. Il s’agit des organismes distincts de l’État, de statut juridique public ou privé, auxquels sont confiés une mission de service public de l’État, c’est-à dire qu’il leur revient d’exécuter la totalité ou une part significative de la politique d’un programme. On retrouve parmi les opérateurs notamment les grands établissements publics : universités, Météo France, CNRS, INSERM…
Organismes publics :
Personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.
Programmation pluri-annuelle ou infra-annuelle :
La gestion budgétaire est généralement effectuée dans le cadre de l’exécution du budget, et de l’exercice, voire dans un cadre infra-annuel permettant des ajustements en cours de gestion. Mais parce qu’une programmation efficace des finances publiques suppose une certaine visibilité à moyen, voire à long terme, la loi constitutionnelle a remis au goût du jour les lois de programmation des finances publiques avec le développement d’une pluriannualité budgétaire.
La période couverte par une loi programmation des finances publiques est généralement au minimum de trois ans, mais le législateur peut la voter pour une période plus longue.
Service fait :
Le service fait consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées, et exécutées conformément aux exigences formulées. Il n’a pas d’impact en comptabilité budgétaire : il ne consomme ou ne réserve ni autorisations d’engagement (AE) ni crédits de paiement (CP) mais il a un impact en comptabilité générale lors de la certification.