Le Prélèvement A la Source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) constitue un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2019. Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Pour les entreprises privées, sa mise en œuvre s’effectue à partir de la DSN. Pour les structures publiques, un nouveau dispositif voit le jour. Admilia s’est engagée dans la phase pilote du prélèvement à la source avec la DGFiP.

Découvrez ci-dessous un récapitulatif du contexte règlementaire du PAS, de ses modes de transmission et de son application dans le logiciel de gestion de la paie Gapaie. Découvrez également notre calendrier de mise en place, ainsi qu’un appel à candidature pour les établissements souhaitant s’engager avec nous dans cette phase pilote.

Contexte Réglementaire

Le Prélèvement A la Source (PAS) permet de revoir le mode de collecte de l’impôt sur le revenus, en anticipant le prélèvement de l’impôt relatif aux traitements et salaires directement auprès de l’employeur.

Les modalités d’application du PAS ont été définies dans les décrets suivants :
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts.

 

Modes de transmission

Deux modes de transmission seront possibles pour l’utilisation du PAS :

• transmission au travers de la DSN (Déclaration Social Nominative).
• transmission au travers du PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) pour les organismes versant des revenus autres que traitement et salaires assujettis à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif PASRAU pourra également être utilisé de manière transitoire pour les salaires et traitements d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2019

Pour rappel, les établissements du secteur public ont l’obligation d’entrée en DSN au plus tard en 2020.

 

ADMILIA impliqué dans la phase pilote

Afin de vous accompagner au mieux dans la mise en place du PAS, ADMILIA s’est engagé dans la phase Pilote avec la DGFiP en devenant signataire de la charte de partenariat proposée par la DGFiP aux éditeurs de logiciels de PAIE.

Le PAS dans ADMILIA Paie

Afin de répondre au défi du PAS, notre solution ADMILA Paie intégrera les fonctionnalités nécessaires au fil de deux versions :

• une première version à l’usage des Clients engagés avec nous dans la phase Pilote
• une deuxième version à l’issu de la phase Pilotes à destination de l’ensemble de nos clients.

ADMILIA Paie permettra de répondre à l’ensemble des prérogatives nécessaires au PAS. Les grandes fonctionnalités qui seront mises en place dans ADMILIA Paie seront :

• la récupération et l’intégration des taux d’imposition personnalisés fournis par la DGFIP
• la gestion des barèmes des taux d’impositions dits ”par défaut”
• le calcul du montant à prélever sur les bulletins
• la déclaration du PAS à la DGFIP au travers de la DSN ou du PASRAU

 

Calendrier prévisionnel de mise en place

ADMILIA prévoit la mise en place du PAS au travers des jalons suivants :

• mars – avril : traitement des candidatures à la phase Pilote
• mai : organisation d’ateliers de présentation des nouvelles fonctionnalités et des modalités de test aux établissements pilotes retenus.
• juin : mise à disposition de la version Pilote et début des tests
• juin – août : accompagnement par ADMILIA des clients Pilotes et ajustements suites au retours des Clients.
• septembre : mise à disposition de la version finale ADMILIA Paie
• septembre : ouverture du PAS en production sur net-entreprises.fr
• septembre – décembre : accompagnement des clients dans la préparation du PAS avec récupération des taux et pré-contrôles
• janvier 2019 : démarrage officiel du PAS

 

Appel à candidature pour la phase pilote

Si vous souhaitez vous impliquer avec nous dans la phase pilote pour le PAS, vous pouvez nous signaler votre candidature en envoyant un email à support@admilia.fr au plus tard pour fin avril 2018.