La dématérialisation des marchés publics est la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure leurs marchés sur internet, via le courrier électronique ou via une plate-forme spécialisée.
Initiée en 2001 avec l’adoption du CMP (Code des Marchés Publics), cette possibilité permettait déjà aux entreprises qui le souhaitaient de transmettre des candidatures en ligne ou d’organiser des enchères électroniques.
2012 marque en France la finalisation de ce processus avec une meilleure maîtrise des échanges immatériels et la possibilité, depuis le 1er janvier, de recevoir des factures dématérialisées.
Alors que des négociations doivent reprendre le 5 novembre prochain à Bruxelle concernant les futures directives européennes sur les marchés publics, nous vous proposons un bref retour sur les pratiques et réglementations de la dématérialisation des marchés publics en France.
Les cadres réglementaires
Plusieurs cadres réglementaires définissent actuellement les conditions de la dématérialisation des marchés publics:
– des directives européennes, qui permettent de préciser que tous les échanges (informations et documents) peuvent être réalisés par voie électronique mais qu’il est nécessaire de s’assurer de l’intégrité des informations et de la confidentialité des candidatures.
– le code des marchés publics, qui définit tous les autres points importants (documents constitutifs d’un marché, méthodes de sélection des enchères électroniques, déroulement et achèvement des procédures d’attribution, signature des marchés ou encore certificat de cessibilité…)
La signature électronique
Ainsi, en matière de sécurisation des échanges, les entités publiques ont pour obligation d’assurer l’identification précises des acteurs des marchés, la confidentialité et l’intégrité des échanges, et enfin la traçabilité des échanges et des différentes étapes de la procédure. C’est à cet effet qu’a été mise en place la signature électronique.
La signature électronique est un procédé d’identification basée sur l’utilisation de la cryptographie asymétrique (clé privée et clé publique) et sur une infrastructure de gestion de clés (IGC). L’objectif est de garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte signé. Plusieurs niveaux de sécurités différents existent pour ce type de signatures, et même si l’acheteur public ne connaît pas aujourd’hui d’obligations particulières, il est recommandé d’utiliser des certificats électroniques qui respectent le référentiel intersectoriel de sécurité, publié sur le site du ministre chargé de la réforme de l’Etat.
La publicité dématérialisée
Concernant les obligations de publicité, elles sont identiques, que la procédure de passation soit dématérialisée ou non. Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, il est obligatoire de publier tous ses avis de publicité sur son “profil d’acheteur”, autrement dit, sur le site internet retenu pour ses achats publics dématérialisés, qu’il s’agisse d’un site développé en interne ou d’une plate-forme proposée par un prestataire de service.
Cependant, pour être utilisable en tant que profil d’acheteur, le site doit répondre à plusieurs obligations fonctionnelles et notamment des obligations de sécurité et d’archivage des données. Le guide pratique de la dématérialisation, paru en 2010, précise ainsi certains détails spécifiques à la mise en ligne des fichiers (nommages, formats…) et souligne le fait que les fichiers doivent être absolument identiques, dans la version papier comme dans la version dématérialisée. Enfin, il est possible, pour des raisons de volume ou de confidentialité, de ne communiquer via Internet qu’une partie de ces fichiers, mais dans ce cas, la procédure devra se poursuivre de manière traditionnelle, avec des délais aménagés.
Si le cadre réglementaire de la dématérialisation des marchés publics français s’est ainsi enrichi et permet aujourd’hui de guider les institutions dans la totalité d’une procédure d’appel d’offres en ligne, de nouvelles directives européennes devraient être discutées à partir du 5 novembre prochain par les parlementaires européens. Les thématiques concernant l’obligation d’indiquer dans les réponses aux appels d’offre les éléments de sous-traitance, ou encore la séparation en plusieurs lots pour des montants de plus de 500 000 euros devraient être ainsi abordées .
Au regard des 2797 amendements déposés pour les questions de marchés publics, les débats s’annoncent denses et animés !