Parce qu’ils sont financés par les deniers publics, parce qu’ils doivent répondre à des motivations d’intérêt général et qu’ils doivent se faire à un prix économiquement avantageux, les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité.
La commande publique suit ainsi un certain nombre de procédures : les entreprises sont incitées à travailler uniquement après un ordre écrit, elles doivent être des partenaires loyaux et pratiquer des prix raisonnables, et elles doivent accepter le principe du paiement après service fait.
Le service fait constitue ainsi le changement comptable le plus impactant pour les établissements publics. Dans cet article, nous allons définir cette notion de service fait et nous attacher sur ses conséquences en termes de gestion pour les comptables publics.
Les processus clés de la dépense publique
En général, le processus de la dépense se compose de deux étapes majeures : la décision de la dépense (qui va de l’expression des besoins à l’engagement) et la réalisation de la dépense (depuis la réception jusqu’au paiement).
On distingue ainsi quatre concepts de clés, l’engagement juridique, le service fait, l’ordonnancement et la mise en paiement.
Ces quatre concepts peuvent être définis comme suit :
- L’engagement juridique : il s’agit d’un acte par lequel la personne morale constate une obligation de laquelle résulte une dépense. Il permet d’engager la dépense et n’a pas d’impact sur les crédits de paiement.
- Le service fait : il permet d’attester la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation, c’est-à-dire de constater que la prestation réalisée est conforme à la demande. Il n’a pas non plus d’impact sur les autorisations d’engagement les crédits de paiement.
- L’ordonnancement : il se matérialise sous la forme d’une demande de paiement, qui permet au comptable de payer la dépense
- La mise en paiement : il s’agit de l’action par laquelle la personne morale se libère de sa dette en effectuant le paiement
Ce qui change avec la GBCP
La publication du décret GBCP a pour objectif est de rénover le règlement général de la comptabilité publique, harmoniser les cadres budgétaires et comptables, fournir des données budgétaires et comptables fiables, développer le pilotage budgétaire, améliorer la qualité comptable, permettre l’auditabilité des comptes et faciliter le dialogue avec les tutelles et les instances de contrôle.
Avec la GBCP, le service fait est valorisé et reconnu comme un acte de gestion.
La comptabilisation de la charge et de l’immobilisation en comptabilité générale se réalise sur la base du service fait et non plus de la facture. Ce changement découle des nouvelles normes comptables applicables aux organismes publics, et il est un enjeu de qualité comptable.
Le service fait, qui peut être total ou partiel, est du ressort de l’ordonnateur. Deux événements permettent de l’appréhender : il est dans un premier temps constaté, et désormais, il est également certifié. C’est cette certification qui déclenche l’écriture comptable.
Les rôles et responsabilité
Ainsi, le service métier vérifie que la livraison est conforme à la demande, détermine la date d’effet du service fait et enregistre les éléments de constatation.
De son côté, l’ordonnateur arrête et certifie le montant de la prestation, contrôle les informations saisies lors de la constatation et comptabilise la charge ou l’immobilisation en comptabilité générale.
Les impacts en comptabilité
Le service fait à un impact en comptabilité générale lors de la certification. La correction ou l’annulation du service fait doit être validée par le certificateur, elle doit être réalisée en cohérence avec les mises en paiement et elle peut être partielle ou totale. Les impacts comptables se font à la date comptable renseignée lors de la correction ou de l’annulation du service fait.
Ainsi, la mise en place du décret GBCP conduit à une modernisation de la chaîne de la dépense avec une généralisation du service fait et une automatisation des processus de traitement.
L’information comptable dispose d’une meilleure fiabilité, et la qualité de la dépense est mieux maîtrisée, grâce à l’enchaînement des événements, engagement juridique et service fait. Le décret entrant en vigueur au 1er janvier 2016, il est désormais indispensable pour tout établissement public de disposer d’un système d’information permettant la gestion et la mise en évidence de l’importance de ce service fait.
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