Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités et les établissements publics sont devenus des acteurs à part entière du dispositif du Prélèvement à la Source (PAS). Nous avions rédigé un article sur ce sujet il y a quelques mois : Prélèvement à la source : le cas des administrations publiques en 5 questions.
En attendant son entrée dans le dispositif DSN à proprement parler, le secteur public effectue le prélèvement à la source via le dispositif PASRAU. Admilia vous en dit plus sur ce dispositif et sur le basculement progressif au PAS.
Le dispositif PASRAU
Le dispositif PASRAU, c’est la mise en place d’une nouvelle déclaration dénommée “PASRAU” (littéralement, prélèvement à la source pour les revenus autres ), et dont le fonctionnement est directement inspiré directement de la DSN du secteur privé.
Cette déclaration PASRAU constitue ainsi une modalité d’échange d’informations entre les employeurs publics et la DGFiP.
Comment cette déclaration PASRAU sera-t-elle réalisée ?
Les déclarations PASRAU devront être déposées sur le portail Net Entreprises (www.net-entreprises.fr).
Comment une collectivité peut-elle disposer d’un compte sur le portail Net Entreprises ?
Pour disposer d’un compte, la collectivité doit le créer elle-même. La première personne se connectant au nom de la collectivité deviendra administrateur et pourra ensuite déléguer des droits à d’autres agents de la collectivité.
Quels sont les modes de dépôt de la déclaration PASRAU disponibles sur Net Entreprises ?
Il est possible de déposer une déclaration via 3 modes de dépôt :
- en mode API (machine à machine) ;
- en mode EDI (dépôt d’un fichier) ;
- par saisie de formulaire en ligne.
Le mode API et le mode EDI étant des modes d’échange automatisés, ils nécessitent que le logiciel de gestion de la paie de la collectivité ou de l’établissement public en question soit parfaitement adapté à ce nouveau fonctionnement.
Ces deux modes sont bien entendu disponibles dans la solution Admilia Paie, l’adaptation au cadre réglementaire l’une des priorités de nos équipes. Nous travaillons dans ce sens depuis de nombreuses années et nous anticipons chacune des évolutions réglementaire pour vous permettre d’en disposer dans les délais les plus adaptés.
Admilia signataire de la charte DSN
Depuis 2014, Admilia (anciennement SNEG) est signataire de la charte DSN pour les éditeurs
Via cette charte, nous nous engageons à offrir aux établissements publics :
- la simplification de vos démarches en matière de déclarations de formalités sociales
- la couverture de l’ensemble des fonctionnalités DSN existantes, au sein de notre solution de gestion de la paie Admilia Paie
- une solution qui respecte les exigences de qualité attendues dans le traitement des données destinées aux organismes de protection sociale
- un éditeur qui travaille main dans la main en partenariat avec les instances réglementaires pour vous proposer une solution en permanence adaptée et à jour
Calendrier de mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS)
Le calendrier de mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les collectivités locales et les établissements publics locaux et de santé a commencé en mars 2018 et doit se poursuivre jusqu’à la mise en oeuvre du dispositif en 2019, avec les étapes suivantes :
- mars 2018 : phase pilote
- automne 2018 : phase de préfiguration du PAS
Lors de cette phase les collectivités pourront proposer à leurs agents une préfiguration du PAS sur leur bulletin de salaire pour les derniers mois de l’année 2018, en déposant une première déclaration PASRAU “à blanc” en septembre 2018.
- fin 2018 : phase d’initialisation du PAS
Lors de cette phase, les collectivités devront être en mesure de fournir à la DGFiP, au plus tard en décembre 2018 , une première déclaration PASRAU en production.
- janvier 2019 : mise en oeuvre du PAS par les collectivités sociales
Les collectivités locales prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP. Les montants prélevés devront être déclarés et reversés avant le
10 février 2019.
Pour en savoir plus sur l’application du dispositif DSN aux collectivités et aux établissements publics, n’hésitez pas à suivre le blog Admilia ou à vous abonner à notre newsletter, disponible en bas de page de notre site !
