À compter du 1er janvier 2019, les employeurs publics, qu’il s’agisse d’établissements publics ou de collectivités, deviendront des acteurs à part entière du dispositif du prélèvement à la source (PAS). A cet effet, ils devront collecter l’impôt sur les revenus versés à leurs agents et salariés.
S’inspirant de la logique de la DSN, c’est la déclaration PASRAU qui servira à la mise en application du PAS pour les employeurs publics, en attendant leur intégration à la DSN. Cette déclaration PASRAU permettra la collecte nominative du prélèvement à la source, le reversement à l’administration fiscale et permettra l’envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source.
1. Déclaration PASRAU : comment ça marche ?
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs publics devront déposer mensuellement une déclaration “PASRAU”, afin de déclarer à l’administration fiscale les montants prélevés et les taux appliqués pour le prélèvement de l’impôt à la source.
2. Que contient la déclaration PASRAU ?
La déclaration PASRAU contient les éléments suivants :
- le Siret de l’employeur,
- la dénomination de l’employeur,
- la liste des usagers à qui l’employeur verse une rémunération,
- pour chaque usager, le Numéro d’Inscription au Répertoire ou Numéro de Sécurité Sociale, l’état civil (noms, prénoms, date de naissance, adresse…), le montant du revenu net imposable et le montant collecté.
3. Comment ça marche pour les établissements qui emploient à la fois des salariés sous contrat de droit privé et des personnels de la fonction publique ?
Les établissements concernés par ce cas de figure seront majoritairement des établissements publics administratifs (EPA) ou des collectivités. Dans cette situation, il
leur sera possible de n’utiliser qu’un seul dispositif, celui de la DSN, y compris pour les agents publics ou pour les revenus de remplacement (allocation chômage en auto-assurance par exemple).
4. Comment sera calculé le taux de prélèvement à la source appliqué à chaque employé ?
Le calcul du taux de prélèvement à la source appliqué à chaque employé sera effectué grâce à l’envoi de la déclaration PASRAU. Via un flux retour dit compte rendu
métier (CRM), c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui communiquera le taux de prélèvement qui devra être appliqué le mois suivant pour chaque employé.
5. Que se passera-t-il lorsque les établissements publics et collectivités passeront à la DSN ?
Dès que les employeurs publics, l’Etat, les établissements publics et collectivités entreront dans le champ de la DSN, la déclaration du PAS sera alors effectuée uniquement au travers de la DSN. Il ne sera plus donc nécessaire de poursuivre la déclaration PASRAU.
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