50 ans après le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962, un nouveau texte est venu redéfinir les aspects comptables et budgétaires de la gestion publique.
Novateur et structurant, le décret GBCP consolide les principes fondamentaux de la comptabilité publique, tels que la séparation des ordonnateurs et des comptables, mais vient également mettre en œuvre un nouveau cadre, dans lequel les responsabilités des acteurs sont désormais mieux définies.
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux différents types d’établissements chargés d’appliquer cette réforme, et aux modalités de mise en oeuvre du décret pour ces établissements.
Les établissements publics nationaux
Les établissements publics nationaux (EPN) sont des personnes morales de droit public remplissant une mission d’intérêt général. Rattachés à l’État et plus spécifiquement à une administration, ils disposent d’une autonomie administrative et financière et de domaines d’intervention très variés tels que la santé, l’enseignement, la culture ou encore l’économie.
Le critère de spécialité est important puisqu’un établissement public national est créé dans le but d’obtenir une meilleure efficacité dans la mise en œuvre d’un domaine spécifique de la politique publique.
Sur le plan juridique, on distingue deux types d’établissements publics nationaux : les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic).
Les EPA, soumis à un régime de droit public, sont chargés de la mise en œuvre de service public administratif, tandis que les Epic poursuivent des finalités plus proches de celles des entreprises en exerçant tout ou partie de leur activité dans le secteur concurrentiel.
Parmi les EPA, on peut ainsi citer des établissements tels que les musées, les universités, les chambres d’agricultures, et parmi les EPIC, des établissements tels que la Cité de la Musique, les Grands Ports Maritimes ou encore, l’Office National des Forêts.
EPN et GBCP
Le décret GBCP concerne l’ensemble des établissements publics nationaux, sans qu’il soit prévu d’exception ou de dérogation. Ainsi, 650 établissements sont concernés par ces nouvelles règles de gestion, avec des mesures telles que la mise en place de l’autorisation d’engagement (AE) et du crédit de paiement (CP).
Tandis que la dématérialisation devrait permettre de simplifier les démarches des établissements, l’objectif final de la réforme est de parvenir à une information financière de meilleure qualité.
Du point de vue de l’agenda, ce nouveau cadre réglementaire devra avoir été adopté par les établissements au plus tard à la fin de l’exercice 2016. Il est donc bon pour eux de commencer à s’y préparer dès 2015.
De la gestion des EPN
Avec la LOLF et la réforme de la Gestion Budgétaire et Comptable Publique, les établissements publics nationaux héritent désormais d’une logique de performance de la gestion publique. Il s’agit de dépasser la culture de moyens pour parvenir à une culture et à des raisonnements stratégiques. Des plans annuels de performance devront alors être établis pour chaque établissement.
Ces plans annuels décriront les objectifs et les indicateurs de performance qui permettront de définir les modalités du reporting effectué par l’établissement ainsi que son engagement en termes de résultats. Cette nouvelle logique de performance est un puissant outil de modernisation qui devrait permettre un véritable pilotage des décisions et une clarification des processus.
De nouvelles perspectives offertes par les logiciels de gestion
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle logique de performance, les établissements publics nationaux peuvent s’appuyer sur les nouveaux avantages offerts par les logiciels de gestion.
En effet, ces logiciels permettent de structurer les données, de supprimer les erreurs de double saisie, d’informatiser les opérations administratives et de fiabiliser l’ensemble des processus.
Ils offrent la possibilité de piloter la gestion comptable et budgétaire de l’établissement à partir de tableaux de bord et d’assurer la cohérence de la relation de l’établissement avec l’ensemble de ses partenaires, quel que soit le canal utilisé (courrier, téléphone, Internet…).
Ainsi, la réforme du GBCP concerne l’ensemble des établissements publics nationaux, qu’il s’agisse des EPA ou des EPIC, et quel que soit leur domaine. Tandis que le délai d’application du décret approche à grands pas, il est important pour les établissements de commencer à s’y préparer.
La mise en place des nouvelles procédures de contrôle de gestion doit par ailleurs être considérée en relation avec le système d’information de l’établissement. Anticiper sur l’utilisation d’un logiciel de gestion comptable et budgétaire capable d’intégrer la réforme et de s’y conformer est probablement l’un des enjeux majeurs qui permettront aux établissements une mise en œuvre aisée de cette nouvelle réforme.
