Afin d’associer les opérateurs de l’État au redressement des comptes publics, un nouveau cadre budgétaire et comptable a été défini, avec la parution du décret dit GBCP (Gestion Budgétaire et Comptable Publique).
Avec la GBCP, les organismes vont ainsi pouvoir bénéficier d’une garantie de la qualité financière et comptable, renforcer la culture du pilotage au sein de leurs établissements et améliorer leur efficience de gestion.
Dans cet article, après avoir brièvement rappelé les objectifs de la réforme de la GBCP, nous allons nous concentrer sur les organismes spécifiquement concernés par cette réforme : qui sont-ils et y a-t-il des exceptions ?
Les enjeux de la réforme
Il n’est pas possible de rédiger un article sur la GBCP sans parler de ses objectifs. La GBCP a pour but de mettre en conformité les principes de la comptabilité publique avec les modalités d’organisation financière et budgétaire définies par la LOLF.
La GBCP constitue ainsi un renforcement de la qualité comptable des établissements, avec pour principales évolutions :
- un budget qui comporte des états à la fois en autorisations budgétaires et en droits constatés (autorisations d’engagement, crédits de paiement consommés au moment du décaissement, enveloppes limitatives par nature de dépenses et plafond d’autorisation d’emploi)
- des tableaux présentant l’équilibre financier résultant du solde budgétaire
- des états prévisionnels de la comptabilité générale avec un compte de résultat et un état de l’évolution de la situation patrimoniale
- un raccourcissement des délais de reddition des comptes
- le principe du dépôt des fonds des organismes au trésor public sans rémunération
A qui la réforme s’applique-t-elle ?
Cette mesure s’applique donc à toutes les structures et à tous les organismes majoritairement financés par des fonds publics, quels que soit leur statut.
Il pourra ainsi s’agir d’établissements publics administratifs, d’établissements publics industriels et commerciaux ou de groupement d’intérêt public (GIP) soumis à la comptabilité publique en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
On retrouve donc des Epic et des EPA de tous les ministères, des musées, des grandes écoles ou encore, des agences de l’état. Les organismes APU (Administrations Publiques), qu’il s’agisse d’établissements publics administratifs, d’établissements publics industriels et commerciaux ou de GIP soumis à la comptabilité publique sont également concernés.
Les exceptions
Selon une note parue sur le forum de la performance, les personnes morales de droit public n’appartenant pas à la catégorie des administrations publiques ne sont pas a priori exclues du champ de la comptabilité publique et des nouvelles dispositions relatives à la comptabilité budgétaire. Cependant, il faut toutefois considérer que leurs statuts peuvent y déroger.
De plus, la soumission à la comptabilité publique de personnes morales de droit privé ayant la qualité d’administrations publiques est également possible mais ne peut résulter que d’une démarche volontaire de leur part et acceptée par le ministre chargé du budget.
Enfin, on note que certains organismes relevant des titres I et III n’ont pas à tenir de comptabilité budgétaire. Il s’agit généralement d’organismes ayant une activité commerciale et s’appuyant sur une logique de pilotage par le résultat et non de pilotage par les dépenses. Ces organismes doivent toutefois tenir une comptabilité générale en application des normes comptables et voter un budget composé d’un compte de résultats prévisionnels et d’un état de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés, avec une présentation par destination.
La liste des établissements
Dans une section intitulée GBCP et organismes publics, le ministère public une liste des établissements concernés par la nouvelle comptabilité budgétaire. Cette liste est téléchargeable à l’adresse suivante :
Ainsi le nouveau cadre budgétaire selon les règles de la GBCP devrait entrer en vigueur en 2016.
Pour les établissements concernés, la première priorité est de s’y préparer, tant pour ce qui concerne l’adaptation des systèmes d’information financier en amont, comme pour ce qui concerne la formation des personnels.
La Sneg s’est déjà préparée à accompagner ses clients dans la mise en place ces nouvelles réformes, avec le développement de la toute nouvelle version de son logiciel de gestion budgétaire et comptable : AGE V12 GBCP. En savoir plus…
