Un nouveau cadre de gestion budgétaire et comptable publique a été défini pour les organismes publics par l’État : il s’agit bien entendu des nouvelles réglementations du décret GBCP, qui devront entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Avec ses objectifs de garantir une meilleure qualité financière et comptable, de développer les démarches de pilotage, de faciliter le dialogue avec les tutelles et d’améliorer l’efficience de gestion, le décret GBCP induit un certain nombre d’impacts à la fois sur le plan fonctionnel, organisationnel et technologique.
Il devrait permettre d’apporter plus d’efficacité et de modernisation et d’enrichir l’information budgétaire et comptable.
Nous allons étudier dans cet article les principaux impacts de la mise en œuvre du décret GBCP avec notamment des nouvelles pratiques de gestion, un système d’information qui doit être adapté et la mise en place d’une nouvelle organisation.
Sur le plan organisationnel
Sur le plan organisationnel, on peut relever trois mesures phares apportées par la GBCP :
Les services facturiers :
Le décret GBCP clarifie le rôle des acteurs de la dépense et précise le rôle des services facturier. Ces services facturiers permettent de sécuriser les processus de gestion financière et permettent aux acteurs métier de se consacrer au pilotage de leur activité.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense
De plus, la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable public d’effectuer une modulation du moment, du champ et de l’intensité des contrôles exercés sur la dépense. Il permet ainsi de mieux maîtriser les procédures de dépenses et de les rendre plus simples et plus rapides grâce à une réduction du nombre de pièces justificatives et des délais de paiement.
Le contrôle interne comptable et budgétaire
Le décret GBCP consacre également la mise en oeuvre d’un contrôle interne comptable et budgétaire permettant d’améliorer l’efficacité et la fiabilité des procédures. En effet, la mise en place de tels contrôles permet d’intégrer la maîtrise des risques dans l’exécution des processus et limite ainsi la nécessité de multiplier les contrôles compensatoires.
Sur le plan fonctionnel
Sur le plan fonctionnel, on peut relever au programme des nouveautés quatre mesures phares :
La mise en place d’un dialogue de gestion
Le dialogue de gestion est un processus d’échange d’informations entre responsables budgétaires et services opérationnels.
Avec la GBCP, ce dialogue de gestion est rénové, privilégiant un pilotage des activités des organismes par centre de responsabilité, avec des gestionnaires responsables d’un résultat économique.
Il s’agit ainsi de mesurer et d’analyser les résultats obtenus, définir des plans d’action pour corriger les écarts éventuels, reprogrammer des objectifs intermédiaires ou encore suivre l’impact des plans d’action.
Le pilotage des crédits et les engagements juridiques
Le processus de la dépense s’organise en cinq étapes : la formalisation d’un contrat, l’engagement juridique, le service fait, la demande de paiement et le paiement.
La programmation et l’exécution budgétaire sont réalisées par le pilotage des crédits selon un rythme de dépenses associées. Les prévisions de dépenses sont définies sur deux niveaux avec d’une part des autorisations d’engagement et d’autre part des crédits de paiement.
Les autorisations d’engagement (AE) correspondent à la limite maximale des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice, tandis que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite maximale des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice.
Le budget est ainsi exprimé en plusieurs enveloppes limitatives (fonctionnement, personnel, investissement, intervention) et en prévision de recettes. Il est présenté par destination pour les dépenses (ou par origine le cas échéant pour les recettes).
Ces autorisations d’engagement et ces crédits de paiement sont retracés les uns les autres dans la comptabilité budgétaire, au moment de leur ouverture autorisée mais aussi au moment de leur consommation.
Les services faits
Après avoir effectué l’enregistrement de l’engagement juridique dans le système d’information, et une fois cette engagement juridique validé, le service fait consiste à vérifier la conformité de la livraison à la commande ou à l’engagement juridique.
Ce nouvel acte permet de générer un bon à payer sur la facture à venir ou en attente et permet de comptabiliser la dépense en termes de charges ou d’immobilisations dans les comptes de l’ordonnateur dès la certification du service fait.
Sur le plan organisationnel, on constate un certain ainsi nombre de questions en matière de charge de responsabilité : qui réalise cette opération, qui la certifie et quel est l’impact sur les délégations…
Sur le plan technique
On constate également des impacts de la GBCP sur le plan technique :
La mise en oeuvre du décret GBCP nécessite un système d’information adapté.
- Ce système d’information doit être capable de prendre en compte les notions d’engagement juridique avec les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
- Il doit être capable de prendre en compte la dématérialisation de l’ensemble des actes des procédures. Les actes de gestion (pièces, parapheur, …) n’ont ainsi plus besoin d’être matérialisé. Les échanges avec les fournisseurs ou les clients sont effectués directement de façon numérique. L’ensemble des pièces relatives au processus de la dépense est également dématérialisé. De même pour les factures fournisseurs.
- Ce système d’information doit permettre la gestion et la mise en évidence de l’importance du service fait.
Ainsi, nous venons de voir les principaux impacts de la GBCP à la fois sur le plan organisationnel, fonctionnel et technique. La GBCP aura ainsi des impacts importants sur tous les types d’établissements, quelle que soit leur taille, notamment en ce qui concerne les modes de fonctionnement et les habitudes de travail des agents.
Il est donc important pour chaque établissement d’identifier les processus à redéfinir, les évolutions à réaliser sur le système d’information et les compétences à renforcer ou à acquérir.
Un certain nombre de travaux seront donc à mener au sein de chaque organisme, et l’ensemble des acteurs de la chaîne financière devra être impliqué. Avec une échéance de mise en œuvre au 1er janvier 2016, il est important pour chaque établissement de s’y préparer dès maintenant, en bénéficiant de l’accompagnement proposé par les ministères financiers, mais aussi, de l’accompagnement offert par les partenaires techniques, tel que la Sneg.
Pour en savoir plus sur les accompagnements proposés par la Sneg, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact.
