Un certain nombre de principes guident l’élaboration des budgets locaux. Il s’agit de règles qui doivent être respectées par toutes les collectivités et qui sont, la plupart du temps, commun avec les principes de l’action financière de l’État.
Au nombre de six, ces principes budgétaires se nomment antériorité, annualité, équilibre, spécialité, unité et universalité. Dans cet article, nous allons tâcher de décrire ces différents principes, leurs modalités d’application et leurs objectifs.
Principe de l’annualité budgétaire
Avec ce principe, il s’agit de définir la période que couvre le budget et la durée de son exécution, c’est-à-dire son exercice. Comme son nom l’indique, le budget court pour une durée d’un an, qui commence exactement le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. On parle donc d’année civile.
Le principe de l’annualité comporte deux exceptions majeures :
- la journée complémentaire qui permet à la collectivité de rattacher, pendant le mois de janvier de l’année suivante, les opérations de dépenses au budget qui vient d’être exécuté pendant l’année précédente.
- la gestion pluriannuelle, qui permet à la collectivité d’utiliser des autorisations de programme en investissement et des autorisations d’engagement en fonctionnement pour gérer leurs opérations pluriannuelles.
À noter que les crédits non utilisés doivent faire l’obligation d’une nouvelle autorisation pour une utilisation l’année suivante.
Principe de l’antériorité
Le principe de l’antériorité spécifie que le budget doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice. Dans les faits, cette date est rarement respectée, c’est pourquoi le 31 mars été fixé par le législateur comme date limite.
Ce principe connaît donc également des exceptions, la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peut-être décalée au 15 avril. Lors de l’année de renouvellement des conseils municipaux, la date limite peut également être repoussée au 30 avril.
Principe d’équilibre
Tandis que la dette publique ne cesse d’augmenter, le principe d’équilibre impose que les dépenses soient égales aux recettes, et ce dans chaque section.
Le budget peut être déclaré comme équilibré si les dépenses et les recettes ont fait l’objet d’une évaluation sincère et si le capital de l’annuité de dettes et des dépenses imprévues est autofinancé.
Il est possible, dans certains cas, d’adopter un budget excédentaire. Le déficit constaté dans le compte administratif ne doit pas être supérieur à 10 % du montant des recettes de la section de fonctionnement (communes de moins de 20 000 habitants) et à 5 % pour les autres collectivités locales.
Principe de spécialité
Traditionnellement, les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à des dépenses déterminées.
Depuis la mise en place de la LOLF, les crédits sont spécialisés par programme et rattachés à une destination spécifique, avec un élargissement du périmètre des unités de spécialité à 150 programmes, visant à donner davantage de souplesse dans la gestion du budget.
Principe d’unité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire précise que toutes les dépenses et les recettes soient inscrites dans le budget, et que la totalité des dépenses et des recettes soit inscrite dans un document unique.
Cependant, des budgets annexes peuvent être ajoutés au budget général lorsqu’il s’agit de couvrir l’activité de certains services. De plus le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires.
Ainsi, le budget principal peut être assorti de budgets annexés. Certains services publics peuvent être suivis de façon obligatoire sous forme de budgets distincts budget principal, tandis que pour d’autres cela reste facultatif.
Principe d’universalité budgétaire
Le principe d’universalité implique que les dépenses et recettes doivent figurer dans le budget pour leur totalité, sans compensation ni contraction.
On distingue cependant des dérogations spéciales, par exemple pour certains comptes, lorsque la compensation des ressources et des dépenses nuit à la lisibilité et à la sincérité du budget en permettant de dissimuler certaines charges.
Autre règle liée au principe d’universalité budgétaire : l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses, ce qui aboutit à une interdiction des affectations. Des mécanismes d’assouplissement existent cependant dans certains domaines précis.
Ainsi, nous venons de voir les six principes budgétaires à respecter par les établissements publics, mais aussi quelques-unes de leurs exceptions. Si ces principes ont été exigés, c’est dans le but de répondre à un certain nombre d’objectifs :
- la protection de l’argent public
- la satisfaction au formalisme requit lors de l’élaboration du budget,
- le reflet de la réalité des flux et de leur régularité
- le reflet des choix politiques
- la satisfaction aux contraintes d’équilibre et d’exécution
Enfin, ces principes doivent permettre pour le budget de devenir un acte de précision.
Vous avez des remarques ou des précisions à apporter concernant ces principes budgétaires ? N’hésitez pas à nous proposer vos commentaires ci-dessous ou à nous contacter.
