Le 24 octobre dernier, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget ont présenté les principaux points d’un futur décret qui modernisera la gestion comptable du secteur public. Entrepris dans le cadre de la LOLF, ce décret visera ainsi à modifier le règlement général sur la comptabilité publique en œuvre depuis près de 50 ans.
Qui est concerné ?
Ce décret concernera un périmètre plus large qu’aujourd’hui, en effet, tous les organismes financés majoritairement par des fonds publics devront y être assujettis.
Quelles sont les principales mesures ?
Afin d’améliorer la capacité de pilotage des organismes publics, le texte ajoute la tenue d’une comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et en emplois. L’objectif affirmé par le ministère du budget est de pouvoir respecter les engagements européens en matière de finances publiques.
Autre évolution, il organise la coopération entre le comptable public et l’ordonnateur afin de leur permettre une gestion plus efficace. Le traitement des dépenses, les moyens d’encaissement des recettes, la dématérialisation des pièces comptables et justificatives ou la fiabilisation des comptes sont concernées.
Enfin, il généralise l’obligation de mise en oeuvre de dispositifs de contrôle interne comptable et de contrôle interne budgétaire (CIBC). Il s’agit de s’assurer de la qualité des comptes, de la qualité de la comptabilité budgétaire et de la soutenabilité de sa programmation et de son exécution.
Ce qui reste inchangé
Le texte réaffirme et maintient le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, un des principes fondamentaux de la gestion comptable publique et qui est une règle de prudence.
Ainsi peut-on résumer les principaux points de ce futur décret, qui a été adopté par le comité des finances locales le 28 juin 2011. Lors de sa présentation au conseil des ministres du 24 octobre 2012, il était accompagné par un second décret devant permettre d’adapter la réglementation aux nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publiques.
La Sneg, éditeur de la solution de gestion budgétaire et comptable dédiée aux établissements publics AGE, se tient à jour de toutes les évolutions de la gestion comptable du secteur public. Les utilisateurs AGE bénéficieront ainsi de toutes les éventuelles modifications nécessaires, dès la mise en application de ces décrets (tant concernant le GBCP que le CIBC).
