Tandis que les salariés ne regardent souvent que le net à payer et comprennent difficilement leur bulletin de paie, le gouvernement a entrepris, avec l’article 51 de la loi de simplification du droit numéro 2012 – 387 du 22 mars 2012, dite “Loi Warsmann”, de rendre ce document plus simple et plus lisible.
L’objectif est double : d’une part, en améliorer la lecture et la compréhension et d’autre part, faciliter la vie de l’entreprise en matière de gestion de la paie.
Dans ce sens, un décret et un arrêté viennent d’être publiés au journal officiel du 26 février 2016 afin de définir les règles de présentation du bulletin de paie qu’il faudra respecter, soit en 2017, soit en 2018 selon l’effectif de l’entreprise. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux changements induits par ces nouvelles dispositions.
Pourquoi modifier le bulletin de paie ?
Actuellement la lecture d’une fiche de paie représente une difficulté pour beaucoup de salariés : les mentions et les intitulés ne sont ni clairs ni harmonisés, les informations sont trop nombreuses et il est relativement compliqué pour le salarié de calculer le montant dû et payé par l’employeur.
L’objectif de cette réforme du bulletin de paie est donc d’abandonner l’enjeu de la lisibilité et de simplifier la lecture du bulletin. Il s’agira également d’expliquer aux salariés à quoi servent les prélèvements opérés sur le salaire brut et de leur donner une information générale sur le coût total du travail.
Quelles nouveautés pour ce bulletin de paie ?
Ce qui ne change pas :
Le bulletin de paie conserve une colonne pour la part de l’employé et une colonne pour la part de l’employeur. Il mentionne le montant total du salaire et recense les allégements financés par l’État.
Les nouveautés :
- Les cotisations et les contributions seront regroupées par thème (santé, retraite, chômage)
- Les cotisations et contributions à la charge de l’employeur feront l’objet d’une seule ligne.
- L’option « une fois par an » pour les contributions patronales sera supprimée.
- Les mentions relatives à l’entreprise et à l’URSSAF seront supprimées.
- Des mentions relatives aux cotisations seront ajoutées afin d’assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail (montant et taux des cotisations et contributions à la charge de l’employeur et du salarié, montant des exonérations et exemptions, et de la rémunération brute versée par l’employeur).
Des modifications qui génèrent des craintes
Tandis que les ministres s’accordent sur la nécessité de prodiguer un niveau d’information constant pour le salarié, les syndicats craignent une perte d’informations indispensables, notamment sur les détails relatifs aux retraites. Pour Force Ouvrière, il existe également un risque de ne plus pouvoir détecter les erreurs ou les fraudes des employeurs, mais cependant, selon le syndicat, l’affichage des exonérations de cotisations patronales va dans le bon sens.
Les entreprises, quant à elles, semblent satisfaites de ce qui s’annonce comme une simplification de la fiche de paie, avec notamment des informations qu’il sera peut-être désormais possible de faire figurer sur une seule page.
Modification de la fiche de paie : à partir de quand ?
Pour les entreprises de 300 employés et plus, le cadre obligatoire de cette modification du bulletin de paie interviendra dès le 1er janvier 2017.
Pour les autres entreprises, elle aura lieu à partir du 1er janvier 2018.
Ainsi, onze entreprises, dont la BNP, la Société Générale et Saint-Gobain, devraient expérimenter cette nouvelle fiche de paie dans le courant de cette année.
En attendant, il est désormais possible pour les employeurs qui le souhaitent de proposer ce modèle de bulletins de paie à leurs salariés, et ce, depuis le 1er mars.
