Chaque année, les employeurs se doivent de procéder à une déclaration annuelle des données sociales qui récapitule les rémunérations versées à chaque salarié au cours de l’année précédente.
Jusqu’à présent, les entreprises étaient soumises à des démarches complexes : elles devaient en effet transmettre de multiples données à différents organismes.
C’est pourquoi, le gouvernement a entrepris de réformer la déclaration annuelle des données sociales, actuelle DADS, et de la remplacer par la DSN, qui rassemble toutes les déclarations sociales en une seule déclaration nominative et mensuelle.
Nous allons revenir, dans le cadre de cet article, sur les fondements de cette nouvelle déclaration sociale et sur sa mise en application.
Mise en place de la Déclaration sociale nominative
La DSN fait partie de l’un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Officialisée par l’article 35 de la loi Warsmann votée le 29 février 2012 et promulguée le 22 mars 2012, cette nouvelle déclaration a connue une période d’expérimentation, avant d’être rendue disponible, depuis avril 2013, pour les entreprises et les organisations qui souhaitent tester le dispositif.
Quelles déclarations sont concernées ?
Dès à présent, 4 types de déclarations peuvent être effectuées à l’aide de la DSN :
- l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (DSIJ), à fournir en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), à fournir en cas de fin de contrat de travail,
- la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
- les formulaires de radiation des contrats groupe relatifs aux assurances complémentaires et supplémentaires, mutuelles ou institutions de prévoyance.
Comment transmettre la DSN ?
En une seule fois.
Le principe de la DSN est de transmettre les données en une seule fois à tous les organismes, en utilisant son logiciel de paie. L’objectif est ainsi de diminuer les erreurs et les oublis.
Une déclaration dématérialisée
La DSN doit être transmise à travers le site Internet net-entreprises.fr, qui à été mise en place spécialement pour permettre aux organisations et aux entreprises d’effectuer en ligne les déclarations sociales et de régler les cotisations et les contributions.
Une déclaration mensuelle
La DSN ne doit pas être effectuée annuellement, comme les anciennes déclarations, mais mensuellement, ce qui permet de lisser le déroulement de la procédure tout au long de l’année, et de limiter les différences entre les déclarations périodiques et annuelles.
Calendrier de déploiement de la DSN
Le nombre des déclarations prises en charge par la DSN devrait progressivement augmenter, au fur et à mesure de son implémentation, notamment avec la prise en charge, entre autre, de :
- la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) adressée aux Urssaf et CGSS
- le BRC (bordereau récapitulatif de cotisations) adressé aux Urssaf et CGSS
- le TR (tableau récapitulatif) adressé aux Urssaf et CGSS
- le RMM (relevé mensuel de mission) pour les ETT
Quand la DSN sera-t-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises dès 2016.
Démarrer avec la DSN dès maintenant, c’est possible ?
Pour faciliter le passage à la DSN, les organismes de protection sociale encouragent dès à présent à son adoption. Il s’agit de permettre aux entreprises et aux organisations publiques d’être accompagnées par les correspondants régionaux DSN, les experts-comptables, les tiers déclarants et les éditeurs, afin de tester le bon fonctionnement du dispositif avant l’arrivée des conséquences financières de la collecte des cotisations.
Démarrer avec la DSN dès maintenant, c’est donc possible, mais cela est soumis à la condition que votre logiciel de paie ait intégré ce changement, puisque la procédure est réalisée en mode EDI de machine à machine.
Mon logiciel de paie est-il prêt pour la DSN ?
Quel que soit le logiciel de paie que vous utilisez, il est important de vous assurer que celui-ci sera prêt au moment du passage obligatoire à la DSN.
Chez Sneg, nous garantissons à nos clients la prise en charge en temps et en heure de toute nouvelle évolution réglementaire nécessaire à la bonne gestion de leur paie.
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